Notice d'information relative au traitement des données personnelles

Avec cette notice, nous vous informerons du traitement des données à caractère personnel par CREACT SUISSE SÀRL (ci-après, « CREACT ») et les droits des personnes concernées en vertu de la loi Suisse sur la protection des données (LPD).

Les informations contenues dans cette notice décrivent particulièrement comment CREACT recueille, utilise, partage et protège vos données personnelles et expliquent les droits dont vous disposez en matière d’utilisation, d’accès et de rectification de vos données.

Le terme « données personnelles » comprends toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable conformément à la loi fédérale sur la protection des données.

Veuillez lire avec attention cette notice afin de bien comprendre comment sont utilisées vos données.

1. Qui va traiter vos données ?

Vos données seront traitées par le responsable suivant (aussi appelé « maître du fichier »), basé en Suisse et donc soumis à la LPD :

CREACT SUISSE SÀRL
5 Chemin de Tirelonge
CH-1213 Onex

2. Quelles données sont concernées ?

CREACT recueille et traite les données à caractère personnel conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD)

Nous traitons les données à caractère personnel qui nous ont été fournies dans le cadre du service proposé par notre société, CREACT Suisse Sàrl, à savoir Menew.ch (ci-après «Menew »), disponible à l’adresse suivante : www.menew.ch ou www.menu-digital.ch. Cette application web propose la consultation de menus digitaux en plusieurs langues, via votre téléphone portable ou tablette. Nous sommes amenés à traiter les données suivantes vous concernant :


  • Nom, prénom
  • Adresse postale complète
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone portable
  • Date et heure d’utilisation de nos services
  • Nom de l’établissement, heure et date de la visite

Ces données constituent, en droit suisse, des données personnelles et « non sensibles ». CREACT sera donc tenu de respecter les directives se rapportant aux données personnelles.

3. Dans quel but sont traitées vos données personnelles ?

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement aux fins de gestion et d’exécution des prestations fournies par CREACT à savoir, essentiellement enregistrer quel restaurant vous avez visité, pour autant que le restaurateur nous ait expressément d’activer cette fonctionnalité. Si vous n’avez pas dû saisir vos données personnelles avant la consultation d’une carte digitale, vous n’êtes concernées que par la partie « Cookies ».

Vos données sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :

a. Pour l’exécution d’une ou plusieurs finalités spécifiques en lien avec un contrat entre CREACT et chaque restaurateur, notamment pour le traçage des contacts Covid-19. Ces données personnelles sont transmises aux restaurateurs en vertu du contrat qui nous lie à eux. Ils sont également soumis à l’obligation légale de traiter ces données dans le cadre de l’ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures visant à lutter contre le Covid-19.

b. en cas de demande des autorités cantonales ou du médecin cantonal en cas de suspicion de Covid-19. La transmission de vos données personnelles se fera via le restaurateur concerné ou directement par CREACT selon les cas.

c. à des fins de recherches statistiques. Nous utilisons des outils pour conduire une recherche statistique sur les tendances générales concernant l’utilisation de nos services, sites Web, applications et médias sociaux et sur le comportement et les préférences de nos clients et utilisateurs (voir chapitres « Cookies » plus bas).

4. Échange et destinataires des données

Les données personnelles collectées peuvent être transmises à des tiers dans les cas suivants :


  • La transmission de vos coordonnées complètes aux autorités sanitaires suisse ou au médecin cantonal ainsi que la date et heure exacte de l’établissement fréquenté, si un cas de Covid-19 venait à être détecté dans un établissement client donné, ceci uniquement sur demande des autorités compétentes. Cette demande peut être adressée directement à CREACT ou au restaurateur.
  • La transmission de vos données personnelles à nos clients (restaurants, hôtels) qui pourront les utiliser à des fins de marketing, fidélisation, pour autant que vous ayez fréquenté ledit établissement.

5. Transferts internationaux

Lorsque des transferts de données à caractère personnel sont effectués à destination de pays situés en dehors de l’Union Européenne y compris dans des pays qui ne confèrent pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’UE, ces transferts sont réalisés en conformité avec les dispositions légales et réglementaires communautaires applicables. CREACT a effectivement mis en place des garanties adéquates pour assurer la protection des données personnelles transférées. Vous êtes informé d’un tel transfert et y consentez en acceptant le traitement.

Vos données sont hébergées dans l’UE, en France auprès de l’hébergeur « Cloud » OVH. Celui-ci garanti un niveau de traitement de données similaire à celui d’une société d’hébergement suisse.

OVH SAS
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

6. Combien de temps sont conservées vos données ?

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées tel que prévu par les normes et autorisations puis pour la durée de la prescription légale.

Pour cette raison CREACT a adopté une politique interne en matière de rétention de données à caractère personnel, selon laquelle la suppression des données est réglementé en tenant compte des durées de rétention minimales et maximales prescrites par la loi.

Pour l’application Menew.ch, vos données personnelles sont conservées 14 jours, au-delà, elles sont automatiquement supprimées des bases de données.

7. Comment protégeons-nous vos données ?

CREACT s’engage à garantir la sécurité de vos données personnelles et, à cet effet, a adopté des moyens techniques et organisationnels appropriés aux fins de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données.

CREACT s’est doté d’une politique et d’une gouvernance dédiée à la protection des données à caractère personnel à l’international.

Nous garantissons le traitement des données dans le respect des directives relatives à la LPD ainsi qu’au RGPD s’agissant de traitement à l’étranger par notre hébergeur. L’envoi de vos données se déroule systématiquement de manière cryptée à l’aide d’une clé de chiffrement RSA de 4096 bits.

8. Quels sont vos droits ?

Toute personne, dont les données à caractère personnel ont été collectées, dispose aux droits suivants :


  • Droit d’accès et droit à l’information sur le traitement de vos données personnelles
  • Droit à la rectification ou à la suppression de vos données personnelles
  • Droit d’opposition contre le traitement de vos données
  • Droit de révocation de votre consentement lorsque celui-ci est requis pour le traitement de vos données

Merci de prendre note que l’utilisation de Menew demeure facultative et donc est soumise à votre consentement, que vous nous accordez en utiliser le présent service. La collecte est la transmission de vos données personnelles, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 demeure toutefois obligatoire et vous avez la possibilité en tout temps de fournir ces données sous un autre format (autre application ou via un formulaire papier).

Veuillez noter qu’il est de votre responsabilité de vous assurer que les données que vous avez fournies à travers l’application Menew sont correctes et à jour. Le cas échéant, vous devrez nous en informer.

9. Les cookies

Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite. En conjonction avec notre site Web, nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée. Nous utilisons notamment les cookies de Google Analytics qui nous permettent de savoir dans quelles régions, sur quel type de téléphone portable ou tablette sont utilisés notre service.

Les informations que nous utilisons pour notre recherche incluent votre lieu d’utilisation et votre pays de résidence, les informations techniques que nous recevons si vous visitez l’un de nos sites Web, les informations que nous recueillons via les cookies, vos préférences et intérêts personnels et les informations que vous partagez avec nous en ligne ou via les médias sociaux. Pour notre recherche, nous n’utilisons que les données agrégées qui ne sont pas attachées à votre nom et à votre adresse électronique. Nous utilisons les résultats agrégés de la recherche pour détecter les tendances générales dans l’utilisation de nos produits, services et outils. Cela nous permet de mieux développer des produits, services, outils et offres, d’assurer un service à la clientèle plus réactif et d’améliorer la conception et le contenu de nos sites Web.

10. Modifications de la présente notice d’information

Nous nous réservons le droit de modifier la présente notice en tout temps. Nous vous demandons de bien vouloir les consulter régulièrement sur cette page.

Dernière modification : 02.05.2021

L’accord d’utilisation du site web www.menew.ch est régi par le droit suisse.